L'essentiel
Le décret n° 2026-677 et l'arrêté du 27 juillet 2026, publiés au Journal officiel le 28 juillet, finalisent le cadre de la facturation électronique. Trois changements concrets : les « PDP » deviennent des plateformes agréées (PA), le Portail public de facturation abandonne l'émission et la réception, et 166 plateformes sont immatriculées au 13 août 2026. Au 1er septembre, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir une facture électronique — y compris si elle n'en émet aucune avant 2027.
Ce que les textes du 27 juillet changent vraiment
Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 et l'arrêté du même jour ont été publiés au Journal officiel le 28 juillet 2026, en application de l'article 123 de la loi de finances pour 2026. Ils arrivent cinq semaines avant l'échéance, ce qui explique pourquoi une partie des guides publiés au printemps est déjà périmée.
Trois modifications méritent votre attention.
Le vocabulaire a changé. L'« opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire », le fameux PDP, s'appelle désormais plateforme agréée, abrégée en PA. Ce n'est pas cosmétique : si vous cherchez « PDP » dans un comparateur ou auprès de votre expert-comptable, vous risquez de tomber sur des pages qui ne sont plus à jour. Les deux termes désignent la même chose, mais seul « plateforme agréée » figure désormais dans les textes.
Le Portail public de facturation a été réduit. Le PPF devait initialement permettre d'émettre et de recevoir gratuitement ses factures. Ce n'est plus le cas. Il conserve deux fonctions : la gestion de l'annuaire central prévu à l'article 289 bis du CGI, et la collecte des données de transaction au titre de l'article 242 nonies G. Concrètement, vous ne pourrez pas vous contenter du portail de l'État : il faut passer par une plateforme agréée.
C'est le point que beaucoup de dirigeants n'ont pas encore intégré, parce qu'il contredit ce qui était annoncé pendant deux ans.
Les sanctions ne tomberont pas le 2 septembre. L'administration a indiqué privilégier « une logique de dialogue au cas par cas » plutôt qu'une date couperet. Une entreprise qui documente une trajectoire sérieuse de mise en conformité ne subira pas de sanction immédiate et automatique. Cela ne vaut pas dispense : cela vous donne quelques semaines si vous vous y mettez maintenant.
Ce qui vous concerne au 1er septembre 2026
Une seule obligation, et elle vaut pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, sans seuil d'effectif ni de chiffre d'affaires : être en mesure de recevoir une facture électronique.
Pas de l'émettre. La recevoir.
La distinction compte, parce qu'elle est contre-intuitive. Vous n'êtes pas obligé de changer votre façon de facturer vos clients avant le 1er septembre 2027 — voire 2028, un amendement de report ayant été adopté sans que son décret d'application soit publié à ce jour. Mais dès le 1er septembre 2026, vos fournisseurs grands comptes et ETI, eux, devront vous envoyer leurs factures au format électronique, via une plateforme agréée.
Si vous n'êtes raccordé à aucune plateforme au 1er septembre, ces factures n'arriveront nulle part. Pas dans votre boîte mail, pas dans votre logiciel. Elles seront émises, horodatées, et vous ne les verrez pas.
Nous avons détaillé le calendrier complet et les seuils dans notre guide de la facturation électronique pour les PME, et le calendrier exact par type d'entreprise côté blog.
Le risque immédiat n'est donc pas fiscal. Il est comptable et opérationnel : des factures fournisseurs invisibles, des relances que vous ne comprenez pas, une TVA déductible que vous ne récupérez pas dans les temps.
Comment choisir votre plateforme agréée
Au 13 août 2026, 166 plateformes sont immatriculées par la DGFiP, sur 178 candidates. La liste officielle est publiée sur data.gouv.fr, et c'est la seule source à consulter : une immatriculation peut être retirée, et les comparateurs commerciaux ne sont pas tous à jour.
Face à 166 options, la bonne méthode n'est pas de comparer 166 offres. Elle tient en trois questions, dans cet ordre.
Votre logiciel actuel est-il déjà une plateforme agréée ? C'est le cas le plus fréquent et de loin le plus simple. Les outils de facturation et de comptabilité les plus répandus chez les TPE et PME françaises figurent dans la liste. Si le vôtre y est, la fonction est souvent activable sans changer d'outil, parfois sans surcoût. Posez la question à votre éditeur avant tout le reste.
Votre expert-comptable en propose-t-il une ? Beaucoup de cabinets ont raccordé leur portail client à une plateforme agréée et l'ouvrent à leurs clients. C'est la solution qui demande le moins de travail de votre côté, et elle a un avantage : votre comptable voit les mêmes flux que vous.
Sinon, choisissez sur la reprise, pas sur le prix. L'écart de tarif entre plateformes est faible au regard du coût réel : celui de la migration. Regardez plutôt si la plateforme se connecte à votre outil existant, si elle reprend votre référentiel clients, et ce qu'il advient de vos données si vous la quittez.
Un piège à connaître : une plateforme agréée n'est pas nécessairement un logiciel de facturation. Certaines sont de pures passerelles techniques, à brancher sur l'outil que vous utilisez déjà. D'autres sont des suites complètes. Les deux sont valables — mais ne payez pas pour une suite si vous n'avez besoin que d'un tuyau.
Le calendrier complet, sans les dates périmées
| Échéance | Qui | Quoi |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises assujetties à la TVA | Obligation de recevoir via une plateforme agréée |
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et ETI | Obligation d'émettre au format électronique |
| 1er septembre 2027 | TPE, PME et microentreprises | Obligation d'émettre — report d'un an voté, décret d'application non publié |
La dernière ligne est celle où l'information circule le plus mal. Un amendement reportant l'obligation d'émission des TPE-PME à septembre 2028 a été adopté, mais son décret d'application n'a pas été publié à ce jour. Tant que ce n'est pas le cas, la date de référence reste septembre 2027. Ne construisez pas votre planning sur un report qui n'est pas juridiquement acquis.
Les trois erreurs que nous voyons le plus
Croire que « je ne facture qu'à des particuliers » dispense de tout. L'obligation de réception ne dépend pas de vos clients, mais de vos fournisseurs. Si l'un d'eux est une grande entreprise ou une ETI — un fournisseur d'énergie, un loueur de véhicules, une centrale d'achat — il vous enverra une facture électronique dès septembre.
Attendre que l'expert-comptable s'en occupe. Il peut proposer une solution, mais le raccordement engage votre entreprise : c'est votre SIREN qui est inscrit à l'annuaire central. Un cabinet gère des centaines de dossiers ; le vôtre ne sera pas traité en priorité si vous ne l'avez pas demandé.
Confondre facture PDF et facture électronique. Un PDF envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. Le format attendu est structuré — Factur-X, UBL ou CII — et il transite par une plateforme agréée, pas par votre messagerie. C'est la confusion la plus répandue, et elle donne à des entreprises le sentiment d'être déjà conformes.
Ce que ça veut dire pour votre site et vos outils
La facturation électronique est d'abord un sujet comptable. Mais elle touche votre système d'information dès lors que vos factures ne naissent pas dans un tableur.
Si vous vendez en ligne, vos commandes produisent des factures : elles devront transiter par le même canal — nous avons consacré un article entier à l'automatisation de la facturation dans un e-commerce. Si vous avez un espace client, un module de devis, un logiciel métier qui édite des factures, chacun de ces points doit savoir parler à votre plateforme agréée — ou lui passer le relais proprement.
C'est le moment où le sujet cesse d'être purement fiscal. Une TPE avec un logiciel unique règle la question en un après-midi. Une PME avec un site e-commerce, un CRM et un ERP qui ne se parlent qu'à moitié a un vrai chantier d'intégration, et cinq semaines pour le cadrer. C'est exactement le type de raccordement que couvre notre offre d'automatisation et d'intégration, dont les prix de départ sont publiés.
Par où commencer cette semaine
1. Vérifiez si votre logiciel actuel est immatriculé sur la liste data.gouv.fr. C'est dix minutes, et cela résout le sujet dans la majorité des cas. 2. Demandez à votre expert-comptable ce qu'il a prévu, et si son portail est raccordé. 3. Listez vos fournisseurs grands comptes et ETI : ce sont eux qui vous enverront les premières factures électroniques dès septembre. 4. Recensez tout ce qui édite une facture chez vous — site e-commerce, logiciel de caisse, outil de devis, CRM. C'est cette liste qui détermine si vous avez un raccordement simple ou un projet d'intégration.
Si le quatrième point donne une liste longue, ou si vos outils ne communiquent pas entre eux, parlons-en : l'audit est gratuit et il vous dira en une heure si votre situation relève du raccordement simple ou du chantier.
Sources
- Décret n° 2026-677 et arrêté du 27 juillet 2026, publiés au Journal officiel du 28 juillet 2026, en application de l'article 123 de la loi de finances pour 2026 — analyse détaillée sur Compta Online
- Liste officielle des plateformes agréées (166 immatriculées au 13 août 2026) — data.gouv.fr, jeu de données DGFiP
- Articles 289 bis et 242 nonies G du Code général des impôts — Légifrance
