Guide pratique · Mis à jour 7 septembre 2026

Facturation électronique — le guide PME 2026

La réponse d'abord : depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA établie en France — micro-entreprise comprise — doit pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée, et les grandes entreprises comme les ETI doivent les émettre. Le calendrier n'a pas bougé : si vous êtes une PME, une TPE ou une micro-entreprise, votre obligation d'émettre arrive le 1er septembre 2027. Bercy a en revanche promis qu'« aucune sanction ne sera appliquée en 2026 » — ce qui n'est ni un report, ni une dispense. Le calendrier officiel et la liste des plateformes immatriculées sont publiés sur impots.gouv.fr. Ce guide déroule ce que ça change pour une PME, les 8 étapes de mise en conformité, et les sanctions si vous ne faites rien.

Par Vural Kutun, Fondateur & CEO d'ADN IA

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Le calendrier officiel : qui doit faire quoi, et quand ?

La réforme distingue deux obligations. Recevoir — tout le monde, dès le 1er septembre 2026. Émettre (et transmettre l'e-reporting, les données de vos ventes B2C et export) — en deux vagues selon la taille de l'entreprise. Les catégories sont celles de l'INSEE : une PME compte moins de 250 salariés avec un chiffre d'affaires annuel inférieur ou égal à 50 M€, une micro-entreprise moins de 10 salariés et 2 M€ de chiffre d'affaires ou de bilan.

Date	Obligation	Qui est concerné
1er septembre 2026 — en vigueur	Recevoir des factures électroniques	TOUTES les entreprises assujetties à la TVA établies en France — grandes entreprises, ETI, PME, TPE et micro-entreprises, y compris en franchise en base de TVA
1er septembre 2026 — en vigueur	Émettre des factures électroniques + transmettre l'e-reporting	Grandes entreprises et ETI (entreprises de taille intermédiaire)
1er septembre 2027	Émettre des factures électroniques + transmettre l'e-reporting	PME, TPE et micro-entreprises

Le piège du « j'ai jusqu'en 2027 » : l'émission attend 2027, mais la réception, elle, vous concerne depuis le 1er septembre 2026. Si vous n'êtes raccordé à aucune plateforme agréée, vos fournisseurs grandes entreprises et ETI ne peuvent plus vous adresser leurs factures normalement — et vous vous exposez à la procédure de mise en demeure, même si Bercy a promis de ne pas sanctionner en 2026.

Point d'étape

Depuis le 1er septembre 2026 : ce qui a changé

La réforme est entrée en vigueur le mardi 1er septembre 2026, sans report. Ce jour-là, le ministre de l'Action et des Comptes publics, David Amiel, a fixé la ligne dans le communiqué du ministère : « c'est un coup d'envoi, et non une date couperet », et « aucune sanction ne sera appliquée en 2026 ». La DGFiP avait précisé dès juillet, dans son guide pratique de démarrage, que cette tolérance « ne constitue ni un report ni une suspension de l'obligation » : elle protège les entreprises engagées dans une « trajectoire sérieuse de mise en conformité », pas celles qui ignorent durablement la réforme.

Les chiffres du démarrage sont ceux du ministère. Le 1er septembre, plus de 4 millions d'entreprises avaient désigné leur adresse de réception, et deux tiers (66 %) du « cœur de cible » — les quelque 4 millions d'entreprises ayant versé de la TVA l'an dernier — avaient choisi leur plateforme. Le 4 septembre, selon le bilan relayé par l'AFP, ce taux approchait 70 %, et plus de 1,5 million de factures électroniques avaient été échangées, pour plus de 3 milliards d'euros. Côté offre, la liste officielle publiée sur impots.gouv.fr (mise à jour du 3 septembre 2026) compte 150 plateformes agréées ayant réussi les tests d'interopérabilité, plus 16 en attente d'immatriculation définitive.

Du côté des cabinets, l'Ordre des experts-comptables indiquait le 3 septembre que 73 % des entreprises accompagnées en tenue étaient opérationnelles au 31 août, et en attend 85 % au 30 septembre ; 83 % des experts-comptables ont déjà choisi et inscrit la plateforme de leurs clients. Si vous en avez un, c'est par lui que passe le chemin le plus court.

Ce qui reste en chantier : les TPE les moins informées — le manque d'information est le premier frein cité par 32 % des TPE-PME —, le coût, de l'ordre de dix centimes par facture selon la profession comptable, avec des offres gratuites pour les micro-entrepreneurs, et la cybersécurité, devenue « une exigence absolue » après la fuite de données subie par la DGFiP cet été : chaque plateforme doit remettre un point de suivi avant fin septembre, sous peine de suspension. Un comité de suivi ministériel prépare déjà la deuxième marche, celle des PME, le 1er septembre 2027.

La méthode

Mise en conformité — 8 étapes pour une TPE/PME

Dans l'ordre, du diagnostic au test grandeur nature. Une PME déjà équipée d'un logiciel de facturation moderne traite l'essentiel en quelques jours ; une entreprise qui facture encore sous Word ou Excel doit prévoir davantage — c'est l'occasion de moderniser tout le circuit.

Vérifier que vous êtes concerné

Vous êtes assujetti à la TVA en France ? Alors oui — quelle que soit votre taille, votre forme juridique ou votre régime fiscal, franchise en base comprise. La facture électronique s'applique aux ventes B2B entre entreprises françaises ; vos ventes aux particuliers (B2C) et à l'international passent par l'e-reporting, la transmission de données de transaction à l'administration.

Cartographier vos flux de facturation

Combien de factures émises et reçues par mois ? Quelle part de clients professionnels français (e-invoicing) vs particuliers et export (e-reporting) ? Avec quels outils aujourd'hui — logiciel de facturation, Excel, Word, PDF par e-mail ? Cet inventaire d'une heure détermine tout le reste : le choix de plateforme, le coût, l'effort d'adaptation.

Interroger votre éditeur de logiciel et votre expert-comptable

La plupart des logiciels de facturation et de comptabilité se raccordent à une plateforme agréée — parfois celle de l'éditeur, parfois un partenaire. Deux questions à poser dès maintenant : « êtes-vous raccordé à une plateforme agréée immatriculée ? » et « combien cela me coûtera-t-il ? ». Votre expert-comptable a souvent déjà négocié une solution pour ses clients.

Choisir votre plateforme agréée de réception

C'est l'obligation n°1, en vigueur depuis le 1er septembre 2026 : être raccordé à une plateforme agréée (ex-PDP) capable de recevoir vos factures fournisseurs. La liste officielle publiée sur impots.gouv.fr compte 150 plateformes immatriculées et 16 en attente d'immatriculation définitive (mise à jour du 3 septembre 2026). Votre plateforme de réception est référencée dans l'annuaire central — c'est lui qui permet à vos fournisseurs de savoir où vous adresser leurs factures.

Fiabiliser vos données de facturation

Les factures électroniques structurées exigent des données propres : numéro SIREN de chaque client professionnel, adresse de livraison quand elle diffère de l'adresse de facturation, nature de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou mixte), option éventuelle pour le paiement de la TVA d'après les débits. Un fichier clients à jour évite les rejets de factures en chaîne.

Adapter votre circuit interne

Fini la facture PDF reçue par e-mail et transférée « à la compta » : vos factures fournisseurs arriveront sur votre plateforme. Définissez qui les consulte, qui les valide, qui les paie — et comment elles redescendent dans votre comptabilité. Pour une TPE c'est souvent l'affaire d'une demi-journée ; autant la caler maintenant plutôt que le jour où un fournisseur attend son paiement.

Tester la réception dès le raccordement

Une fois raccordé, faites-vous adresser une facture test par un fournisseur équipé ou par votre expert-comptable : format lu, circuit de validation déroulé, écriture comptable générée. Un test réel vaut mieux que la découverte des problèmes sur une vraie facture — avec un fournisseur qui attend son paiement. Et si une facture arrive encore en PDF par e-mail, elle reste payable et sa TVA déductible : la DGFiP l'a confirmé dans son guide de démarrage.

Anticiper l'émission de 2027

Votre obligation d'émettre au format électronique n'arrive qu'au 1er septembre 2027, mais vos clients grandes entreprises et ETI basculent dès 2026 — beaucoup demanderont des factures conformes en avance. Émettre tôt via votre plateforme, c'est aussi lisser l'effort : mentions obligatoires, formats structurés (Factur-X, UBL, CII) et e-reporting se rodent mieux sans la pression d'une échéance légale.

Plateforme agréée ou logiciel existant : que choisir ?

La question que se posent encore beaucoup de PME. La réponse tient à une distinction : seule une plateforme agréée (anciennement « plateforme de dématérialisation partenaire », PDP), immatriculée par l'administration fiscale, peut transmettre des factures électroniques entre entreprises et reporter les données obligatoires à la DGFiP. Le portail public de facturation, un temps annoncé comme solution d'échange gratuite, a été recentré fin 2024 sur l'annuaire central : passer par une plateforme privée agréée est donc incontournable. Votre logiciel de facturation actuel n'est pas pour autant bon à jeter — la plupart se raccordent à une plateforme agréée et vous n'avez alors rien à changer dans vos habitudes.

Votre logiciel se raccorde à une plateforme agréée

Le cas le plus fréquent, et le plus simple : vous continuez à facturer dans votre outil, qui expédie et reçoit via la plateforme de son éditeur ou d'un partenaire. Vérifiez trois points — l'immatriculation effective de la plateforme (liste sur impots.gouv.fr), le coût par facture ou par mois, et la prise en charge de l'e-reporting si vous vendez aussi aux particuliers.

Pas de logiciel, ou un outil qui ne suivra pas

Facturation sous Word, Excel, ou avec un outil abandonné par son éditeur : choisissez directement une plateforme agréée dans la liste officielle, ou un logiciel de facturation moderne déjà raccordé. Pour arbitrer : votre volume de factures, l'intégration avec votre comptabilité, et l'avis de votre expert-comptable — qui a souvent déjà retenu une solution pour ses clients.

Sanctions : ce que vous risquez vraiment

Le régime de sanctions a été précisé par la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 123) — les montants ci-dessous sont ceux publiés par Service Public Entreprendre. Ils s'appliquent à chaque obligation à sa date d'entrée en vigueur — pour une PME, l'émission n'est donc sanctionnable qu'à partir du 1er septembre 2027. Et pour 2026, Bercy a annoncé le jour du lancement qu'aucune sanction ne serait appliquée : une tolérance de démarrage, réservée selon la DGFiP aux entreprises engagées dans leur mise en conformité, et qui ne suspend pas l'obligation.

Manquement	Amende
Facture non émise au format électronique	50 € par facture, plafonné à 15 000 € par année civile
Données d'e-reporting non transmises (transactions et paiements)	500 € par transmission manquante, plafonné à 15 000 € par année civile
Absence de raccordement à une plateforme agréée	Mise en demeure (3 mois pour se conformer), puis 500 €, puis 1 000 € tous les 3 mois tant que la situation perdure

La tolérance première infraction : aucune amende n'est appliquée pour une première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l'administration. Autrement dit : la bonne foi et la réactivité vous protègent — l'inaction prolongée, non.

La conformité ne s'arrête d'ailleurs pas à la facturation : si vous remettez votre circuit administratif à plat cet automne, c'est le bon moment pour vérifier aussi votre site web. Notre offre cybersécurité & conformité couvre les écarts les plus courants (cookies, consentement, mentions), et si votre entreprise opère dans un secteur critique, notre guide NIS2 pour les PME couvre l'autre grande échéance réglementaire du moment.

Questions fréquentes sur la facturation électronique

Ma micro-entreprise en franchise de TVA est-elle concernée ?

Oui. La franchise en base de TVA vous dispense de facturer la TVA, mais vous restez assujetti — et la réforme s'applique à toutes les entreprises assujetties établies en France, quelle que soit leur taille ou leur régime fiscal. Concrètement : depuis le 1er septembre 2026, vous devez être capable de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée ; au 1er septembre 2027, vous devrez émettre vos factures B2B au format électronique et transmettre vos données de transaction (e-reporting) pour vos ventes aux particuliers. Bonne nouvelle : pour un micro-entrepreneur, plusieurs plateformes et logiciels proposent des offres d'entrée de gamme peu coûteuses, et votre volume de factures rend la bascule rapide.

Puis-je continuer à envoyer mes factures en PDF par e-mail ?

De moins en moins, puis plus du tout pour le B2B domestique. Le PDF simple envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique au sens de la réforme : une facture électronique est un fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII) qui transite par une plateforme agréée, laquelle transmet les données à l'administration fiscale. Depuis le 1er septembre 2026, vos clients grandes entreprises et ETI facturent par ce canal ; à partir du 1er septembre 2027, vos propres factures à destination d'entreprises françaises devront l'emprunter aussi. Vos factures aux particuliers (B2C) ne passent pas par les plateformes — vous continuez à les émettre comme aujourd'hui, mais leurs montants remontent à l'administration via l'e-reporting.

Qu'est-ce qu'une plateforme agréée (ex-PDP) et comment la choisir ?

Une plateforme agréée est un opérateur privé immatriculé par l'administration fiscale, seul habilité à transmettre les factures électroniques entre entreprises et à reporter les données obligatoires à la DGFiP. Le portail public de facturation (PPF), un temps annoncé comme solution d'échange gratuite de l'État, a été recentré fin 2024 sur l'annuaire central et la concentration des données : passer par une plateforme agréée est donc obligatoire. La liste officielle est publiée et mise à jour sur impots.gouv.fr. Critères de choix pour une PME : compatibilité avec votre logiciel de facturation et de comptabilité, tarif adapté à votre volume de factures, gestion de l'e-reporting incluse, et — si vous travaillez avec un expert-comptable — la plateforme qu'il a déjà intégrée à ses outils.

Ma PME n'a rien fait au 1er septembre 2026 : que faire ?

Vous êtes en retard, pas hors jeu. Le ministère a annoncé qu'aucune sanction ne serait appliquée en 2026, à condition d'engager la mise en conformité ; à défaut, la loi prévoit une mise en demeure, trois mois pour vous raccorder, puis 500 € et 1 000 € par trimestre. Cette semaine : (1) désignez une plateforme agréée de réception, via votre logiciel, votre expert-comptable ou directement dans la liste officielle ; (2) vérifiez votre SIREN et votre adresse de réception dans l'annuaire central ; (3) continuez à payer et à comptabiliser les factures reçues en PDF — la DGFiP le confirme, la TVA reste déductible ; (4) gardez la trace de chaque démarche, car la tolérance protège les entreprises qui avancent, pas celles qui ignorent la réforme. Assistance DGFiP : 0 806 807 807. Votre obligation d'émission, elle, n'arrive qu'au 1er septembre 2027 — la préparer dès maintenant (données clients fiabilisées, mentions obligatoires, premiers tests d'émission) transforme une course contre la montre en formalité.

Quelles sanctions si je ne fais rien ?

Le régime issu de la loi de finances 2026 prévoit 50 € par facture non émise au format électronique (plafonné à 15 000 € par année civile), 500 € par transmission d'e-reporting manquante (même plafond annuel), et, pour l'absence de raccordement à une plateforme agréée, une mise en demeure laissant 3 mois pour se conformer, puis une amende de 500 €, renouvelée à 1 000 € tous les 3 mois tant que la situation perdure. Deux tolérances existent : pas d'amende pour une première infraction (sur l'année en cours et les trois précédentes) si elle est régularisée spontanément ou dans les 30 jours d'une demande de l'administration ; et Bercy a annoncé le 1er septembre 2026 qu'aucune sanction ne serait appliquée en 2026 — ce qui, précise le guide de démarrage de la DGFiP, n'est ni un report ni une suspension de l'obligation. Mais la vraie sanction est commerciale : depuis septembre 2026, vos clients grandes entreprises et ETI attendent des factures conformes — une facture hors circuit, c'est un paiement qui prend du retard.

Votre circuit de facturation est-il en règle depuis le 1er septembre ?

Premier échange gratuit pour faire le point : où vous en êtes, ce qui manque, dans quel ordre s'y prendre. Sans jargon, et sans vous vendre une plateforme — nous n'en commercialisons aucune.

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Guide rédigé par Vural Kutun, Fondateur & CEO d'ADN IA, à partir des informations officielles publiées sur impots.gouv.fr, du régime de sanctions issu de la loi de finances 2026 et du périmètre publié par service-public.gouv.fr, ainsi que du communiqué ministériel du 1er septembre 2026 et du guide pratique de démarrage de la DGFiP. Mis à jour le 7 septembre 2026. Ce document est informatif et ne remplace pas un conseil auprès de votre expert-comptable ou d'un avocat fiscaliste.

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