Toutes les entreprises devront recevoir des factures électroniques le 1er septembre 2026
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA — y compris les TPE, les artisans et les micro-entrepreneurs — devront être capables de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. L'obligation d'émettre vos factures dans ce format suivra le 1er septembre 2027 pour les TPE-PME, selon economie.gouv.fr. Les grandes entreprises et ETI, elles, émettront dès 2026.
C'est la date officielle, confirmée en juillet 2026. Il n'y a pas eu de nouveau report. Et pourtant, selon le baromètre OpinionWay pour le Conseil de l'ordre des experts-comptables (février 2026), 38 % des entreprises n'ont toujours pas défini de plan d'action, et 42 % ne connaissent aucune plateforme agréée.
Voici ce que vous devez faire, dans l'ordre, avant la rentrée.
Le calendrier exact, par taille d'entreprise
Le calendrier a changé plusieurs fois depuis 2021. Voici la version définitive, telle que publiée par impots.gouv.fr et economie.gouv.fr :
| Échéance | Recevoir des factures électroniques | Émettre des factures électroniques |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises (GE, ETI, PME, TPE, micro) | Grandes entreprises et ETI uniquement |
| 1er septembre 2027 | Déjà obligatoire | PME, TPE et micro-entreprises |
Trois points que beaucoup de dirigeants découvrent trop tard :
- La réception vous concerne dès 2026, quelle que soit votre taille. Si un fournisseur ETI vous facture en octobre 2026, sa facture arrivera par voie électronique. Sans plateforme agréée, vous ne la recevrez pas.
- Les micro-entrepreneurs sont concernés, même en franchise de TVA. La franchise vous dispense de collecter la TVA, pas d'être assujetti. Réception en 2026, émission en 2027, comme les autres.
- Seules les factures entre entreprises françaises (B2B) passent par ce circuit. Vos factures aux particuliers restent hors du dispositif, mais leurs données devront être transmises au fisc via l'e-reporting.
Pour le détail complet de la réforme, consultez notre guide de la facturation électronique pour les PME.
Ce que ça change pour un artisan qui envoie ses factures en PDF par mail
Aujourd'hui, vous créez une facture dans Word ou votre logiciel, vous l'exportez en PDF, vous l'envoyez par mail. À partir de septembre 2026 (réception) puis septembre 2027 (émission), ce circuit disparaît pour vos clients professionnels :
- Le PDF par mail ne sera plus une facture valable en B2B. La facture devra circuler dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) entre deux plateformes agréées, précise impots.gouv.fr.
- Vous ne choisirez plus où envoyer la facture. Un annuaire central, géré par l'administration, associe chaque numéro SIREN à sa plateforme de réception. Votre plateforme y lit automatiquement l'adresse de votre client.
- Le portail public (PPF) n'est plus une option gratuite d'échange. Depuis fin 2024, il ne sert plus qu'à l'annuaire et à la transmission des données au fisc. Le passage par une plateforme agréée privée est donc obligatoire pour tout le monde.
- Chaque facture remonte au fisc. Montants, TVA, statuts de paiement : l'administration voit passer les données. La TVA sera de plus en plus pré-remplie, et les incohérences de plus en plus visibles.
Concrètement, pour un plombier ou un électricien qui facture des syndics, des promoteurs ou d'autres entreprises, il faudra un outil connecté à une plateforme agréée. Si votre activité est essentiellement en B2C (particuliers), vous êtes moins bousculé en apparence — mais l'e-reporting de vos encaissements devient obligatoire au même rythme. Un site professionnel avec un vrai système de gestion devient un atout : voyez nos sites pour artisans du bâtiment.
Votre plan d'action avant le 1er septembre 2026
1. Choisissez votre plateforme agréée (PA, ex-PDP)
Au 11 juin 2026, plus de 130 plateformes sont agréées par la DGFiP, selon economie.gouv.fr : Pennylane, Tiime, Qonto, Sage, Cegid, Sellsy, Indy… La seule liste qui fait foi est celle publiée sur impots.gouv.fr — pas le badge « conforme » affiché sur le site d'un éditeur.
Le réflexe le plus simple : demandez à votre expert-comptable et à l'éditeur de votre logiciel de facturation ou de caisse ce qu'ils ont prévu. Dans la majorité des cas, votre outil actuel est déjà raccordé à une PA, et l'activation prend quelques clics. Ne payez pas un nouvel abonnement avant d'avoir vérifié ce point.
2. Vérifiez votre fiche dans l'annuaire
L'annuaire central est ouvert depuis février 2025. Une fois votre plateforme choisie, vérifiez que votre SIREN y est bien associé à cette plateforme. C'est cette ligne d'annuaire qui déterminera où arrivent vos factures fournisseurs à partir de septembre. Une fiche erronée = des factures perdues et des fournisseurs impayés qui vous relancent.
3. Nettoyez vos données clients et fournisseurs
Les factures structurées exigent des données propres : SIREN valide pour chaque client professionnel, adresses exactes, mentions obligatoires complètes. Chaque mention manquante ou inexacte coûte 15 € d'amende, plafonnée au quart du montant de la facture, selon service-public.gouv.fr. Un fichier client à jour dans un vrai outil de gestion vous évitera ces frictions — c'est exactement le type de chantier que couvre notre accompagnement digital des PME.
4. Formez la personne qui facture
Une demi-journée suffit dans la plupart des TPE : créer une facture dans le nouveau circuit, suivre ses statuts (déposée, rejetée, encaissée), traiter un rejet. Le numéro national d'assistance de l'administration, le 0 806 807 807, répond aussi aux questions sur la réforme.
Les sanctions si vous ne faites rien
La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a durci les amendes, applicables dès le 1er septembre 2026, selon service-public.gouv.fr :
| Manquement | Sanction | Plafond |
|---|---|---|
| Facture non émise au format électronique | 50 € par facture (contre 15 € prévus initialement) | 15 000 € par an |
| Données e-reporting non transmises | 500 € par transmission (contre 250 €) | 15 000 € par an |
| Pas de plateforme agréée pour recevoir | Mise en demeure de 3 mois, puis 500 €, puis 1 000 € tous les 3 mois | Jusqu'à régularisation |
Une tolérance existe : pas d'amende pour une première infraction régularisée spontanément ou sous 30 jours après demande de l'administration. Mais la vraie sanction n'est pas l'amende. C'est opérationnel : des factures fournisseurs que vous ne recevez plus, des clients grands comptes qui rejettent vos PDF, une trésorerie qui se grippe.
Les 5 erreurs à éviter
1. Attendre 2027 parce que « l'émission, c'est pour plus tard ». La réception, elle, c'est 2026. Et migrer sa facturation en catastrophe pendant l'été 2027 coûtera plus cher que de tout basculer en une fois maintenant. 2. Croire que la franchise de TVA vous exonère. Faux : tout assujetti est concerné, micro-entrepreneurs compris. 3. Confondre PDF et facture électronique. Un PDF envoyé par mail n'est pas une facture électronique au sens de la loi. Seul un format structuré transmis via plateforme agréée compte. 4. Choisir une plateforme sans vérifier l'agrément DGFiP. Seule la liste officielle sur impots.gouv.fr fait foi. 5. Traiter le sujet comme une pure contrainte. Les statuts de facture en temps réel, les relances automatiques et la TVA pré-remplie font gagner des heures chaque mois. C'est l'occasion de moderniser toute votre gestion — estimez le coût de votre digitalisation en 2 minutes.
Vous voulez un diagnostic de votre situation (logiciel actuel, annuaire, circuit de facturation) avant la rentrée ? Parlons-en — le premier échange est gratuit.
FAQ
Quelle est la date d'obligation de la facturation électronique pour une TPE-PME ?
Deux dates : le 1er septembre 2026, votre entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée ; le 1er septembre 2027, elle doit aussi les émettre dans ce format. Source : economie.gouv.fr et impots.gouv.fr (2026).
Un micro-entrepreneur en franchise de TVA est-il concerné ?
Oui. La franchise en base dispense de collecter la TVA, pas d'être assujetti. Un micro-entrepreneur doit pouvoir recevoir des factures électroniques dès septembre 2026 et les émettre en B2B dès septembre 2027, comme toutes les TPE.
Puis-je continuer à envoyer mes factures en PDF par mail ?
Aux particuliers, oui. Aux entreprises françaises, non : à terme, la facture devra transiter en format structuré (Factur-X, UBL ou CII) entre plateformes agréées. Le PDF par mail ne vaudra plus facture en B2B et vous exposera à 50 € d'amende par facture.
Combien coûte une plateforme agréée ?
De 0 € (souvent inclus dans votre logiciel de facturation ou compte pro) à quelques dizaines d'euros par mois selon le volume. Vérifiez d'abord ce que propose votre outil actuel et votre expert-comptable avant de souscrire un abonnement séparé.
