L'essentiel
Depuis le 2 août 2026, tout chatbot présent sur un site doit indiquer à son visiteur qu'il parle à une intelligence artificielle, dès la première interaction. L'obligation vient de l'article 50 de l'AI Act, ne comporte aucun seuil d'effectif ni de chiffre d'affaires, et pèse sur celui qui déploie le chatbot — c'est-à-dire vous, pas l'éditeur du service. Une mention enfouie dans les conditions générales ne suffit pas. Un simple libellé « Assistant » non plus.
Une obligation qui touche des sites qui ne se croient pas concernés
Le 2 août 2026, les obligations de transparence de l'AI Act sont entrées en application. Nous avons détaillé le nouveau calendrier du règlement dans notre article sur les obligations de l'AI Act au 2 août 2026 : l'essentiel des contraintes lourdes a été reporté, et ce qui reste tient en quelques règles de transparence.
Ces règles paraissent anodines. Elles ne le sont pas, pour une raison précise : elles s'appliquent au déployeur, pas seulement au fournisseur de la technologie.
Autrement dit, si vous avez installé sur votre site une bulle de discussion propulsée par une IA — que ce soit un module Crisp, un widget Intercom, un agent construit sur l'API d'OpenAI ou un chatbot fourni par votre CRM — l'obligation d'information pèse sur votre entreprise. Pas sur l'éditeur du widget.
Et il n'y a aucun seuil. Pas de « à partir de 50 salariés », pas de « au-delà de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires ». Un artisan avec un chatbot de prise de rendez-vous est concerné au même titre qu'un grand compte.
Ce que dit exactement l'article 50
Le texte impose qu'un système conçu pour interagir directement avec des personnes soit conçu de telle sorte que l'utilisateur sache qu'il s'adresse à une IA — sauf lorsque cela est manifeste.
Trois précisions changent tout dans l'application concrète.
Le moment. L'information doit intervenir au plus tard lors de la première interaction. Pas après trois échanges, pas au moment où le visiteur demande à parler à un humain.
Le support. Une mention dans les conditions générales d'utilisation ne remplit pas l'obligation. Un utilisateur n'ouvre pas les CGU avant de poser une question dans une bulle de chat, et le régulateur en tient compte.
La formulation. Un simple libellé « Assistant » ou un prénom humanisé ne suffit pas : il n'indique pas la nature du système. C'est même le contraire de ce que le texte recherche, puisqu'un prénom donne à croire qu'on parle à une personne.
L'exception du « manifeste » existe, mais elle est plus étroite qu'il n'y paraît. Elle vise les cas où aucun doute n'est possible pour un utilisateur normalement attentif. Une bulle qui répond en trois secondes, à trois heures du matin, avec le ton d'un conseiller commercial, n'entre pas dans cette catégorie — et c'est précisément ce que font la plupart des chatbots d'entreprise.
Ce que ça coûte de ne rien faire
Les manquements aux obligations de transparence peuvent être sanctionnés jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial, selon l'article 99 du règlement. Pour une PME, c'est le montant le plus faible des deux qui s'applique — ce qui reste largement dissuasif au regard du coût de la mise en conformité.
Il faut toutefois garder la mesure. Le Bureau de l'IA de la Commission et les autorités nationales peuvent contrôler et sanctionner depuis le 2 août, mais aucune campagne de contrôle massive visant les TPE-PME n'a été annoncée. Le risque réel, à court terme, n'est pas l'amende : c'est le signalement par un utilisateur, un concurrent ou une association — et le fait de découvrir le sujet à ce moment-là.
La mise en conformité, concrètement
Pour un chatbot, c'est un travail de quelques heures, pas un projet.
Recensez ce qui interagit avec vos visiteurs. C'est l'étape que tout le monde saute, et c'est celle qui réserve des surprises. Bulle de chat, assistant de recherche, formulaire intelligent qui reformule les demandes, module de prise de rendez-vous qui dialogue, assistant vocal sur votre standard : tout système qui échange en langage naturel avec une personne entre dans le périmètre. Beaucoup d'entreprises en ont deux ou trois sans en avoir conscience, souvent installés par des prestataires différents.
Affichez la mention au bon endroit. Le plus simple et le plus solide est un message d'ouverture, visible avant la première réponse, du type : « Vous échangez avec un assistant automatisé. Pour parler à un conseiller, écrivez "humain" à tout moment. » Deux phrases suffisent. Ce qui compte est qu'elles soient lues avant que la conversation ne commence, pas qu'elles soient longues.
Si votre chatbot a été installé par un prestataire qui n'est plus au dossier, c'est aussi l'occasion de reprendre la main dessus : nous traitons ce genre de reprise dans notre offre IA et automatisation.
Prévoyez la sortie vers un humain. L'article 50 ne l'impose pas explicitement, mais l'esprit du texte — et le simple bon sens commercial — le recommande fortement. Un visiteur informé qu'il parle à une IA veut souvent savoir comment atteindre une personne.
Documentez ce que vous avez fait. Une note d'une page listant vos systèmes, la mention affichée et la date de mise en conformité. C'est ce document qui fait la différence entre une entreprise négligente et une entreprise de bonne foi en cas de contrôle.
Le second volet : les contenus générés
L'article 50 comporte une seconde obligation, souvent confondue avec la première : les fournisseurs de systèmes d'IA générative doivent intégrer aux contenus synthétiques un marquage lisible par machine permettant de les détecter.
Cette obligation-là pèse sur les éditeurs de modèles — OpenAI, Google, Anthropic, Mistral — pas sur vous qui utilisez leurs outils. Un sursis technique court jusqu'au 2 décembre 2026 pour les systèmes déjà sur le marché avant le 2 août.
En pratique, si vous générez des textes ou des visuels avec une IA pour votre site, l'obligation de marquage ne vous incombe pas. En revanche, si vous publiez un contenu qui pourrait être pris pour un enregistrement authentique d'une personne ou d'un événement — ce que le règlement appelle un deepfake — vous devez indiquer qu'il a été généré. Une photo de produit retouchée n'entre pas dans cette catégorie ; un faux témoignage client en vidéo, oui.
Ce que nous constatons chez nos clients
Sur les sites que nous auditons, deux situations reviennent.
La première : un chatbot installé il y a deux ans par un prestataire qui n'est plus au dossier, que personne ne surveille, et dont plus personne ne sait exactement ce qu'il répond. Le sujet de conformité est alors le plus petit des problèmes — un assistant livré à lui-même dit parfois des choses que l'entreprise ne dirait pas.
La seconde : aucun chatbot, et donc aucune obligation. C'est le cas le plus courant chez les artisans et les commerçants. Si vous n'avez ni bulle de discussion, ni assistant, ni formulaire conversationnel, l'article 50 ne vous concerne pas et vous pouvez passer votre chemin — ne payez personne pour une mise en conformité dont vous n'avez pas besoin.
C'est le genre de vérification que nous faisons systématiquement dans nos audits de conformité, au même titre que le RGPD et NIS2 — nos prix de départ sont publiés, audit compris. Si vous ne savez pas ce qui tourne sur votre site, dites-le-nous : l'état des lieux est gratuit, et il commence toujours par un inventaire.
Sources
- Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, article 50 (obligations de transparence) et article 99 (sanctions) — texte consolidé, Commission européenne
- Entrée en application des obligations de transparence le 2 août 2026 et périmètre des déployeurs — IT Social
- Absence de seuil d'effectif, insuffisance d'une mention en CGU, sursis technique au 2 décembre 2026 — Données Personnelles
- Plafond de sanction de 15 M€ ou 3 % du chiffre d'affaires mondial — Usine Digitale
